"Les protocoles de coopération entre professionnels de santé" , conformément à l'Article L4011-1 du CSP, créé par la loi HPST de 2009 article 51, permettent aux professionnels de santé de s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération  interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention  auprès du patient. La fiche technique éditée par la DGOS et les guides  méthodologiques publiés par la HAS sont consultables sur le site Ars Bourgogne.

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter : nadine.gartau@ars.sante.fr

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